Amendement n° AS666 de M. Laurent Panifous à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette affectation de ressources supplémentaires permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par le concours de la CNSA. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec l’ADF, vise à inscrire l’objectif d’arriver à des concours homogénéisés de la CNSA à 50 % à échéance de 2030, soit une répartition 50/50 entre l’État et a Sécurité sociale d’une part et les départements d’autre part. Les départements perçoivent pour couvrir une partie de leur action les concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen par cette Caisse engagé pour l… (extrait)