Rejeté.
I. - À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « pertinence et de ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « pertinence et de ». III. - À l’alinéa 7, supprimer les mots : « du respect ». IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 10 à 12.
L’article 15 tel que rédigé dans la projet de loi prévoit une régulation des dépenses dans le champ conventionnel. En cas de non-respect des objectifs quantitatifs ou de la trajectoire de l’accord de maîtrise des dépenses, constaté annuellement ou en cours d’année, et lorsque les mesures ne sont pas adoptées ou sont insuffisantes, le Directeur Général de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance M… (extrait)