Tombé.
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la présentation par le patient d’un document, établi par le prescripteur, indiquant, à l’exclusion de toute autre donnée médicale, » les mots : « l’indication par le prescripteur, sur la feuille de soins, ». II. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le prescripteur indique sur la feuille de soins et dans des conditions précisées par voie règlementaire, que sa prescription s’inscrit ou non dans le cadre de ces indications ou recommandations. » III. - En conséqu… (extrait)
L’article 16 du projet de loi prévoit que prise en charge par l’assurance maladie d’un produit de santé et de ses prestations associées, d’un acte inscrit sur la liste prévue à l’article L. 162-1-7 ou d’un transport de patient puisse être subordonnée, en cas d’impact financier pour l’assurance maladie ou de risque de mésusage, à la présentation par le patient d’un document, établi par le prescript… (extrait)