Amendement n° AS702 de M. Sébastien Peytavie à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : « 111,6 » le montant : « 111,7 ». II. - En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au montant : « 3,5 » le montant : « 3,4 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à alerter sur l’absence de chiffrage précis pour financer la réforme sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par la sécurité sociale. Presque 20 ans après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et près de 15 ans après la ratification de l… (extrait)