Amendement n° AS717 de Mme Justine Gruet sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au b du 1° , les mots : « part des reports à nouveau ou des réserves figurant dans son budget et qui ne sont pas justifiés par ses conditions d’exploitation » sont remplacés par les mots : « récupération totale ou partielle en application de l’article L. 313-14-2 du montant des comptes mentionnés à l’article L. 313-19, selon des règles et des modalités déter… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette mesure a été prise à la suite de l’affaire Orpea afin de doter les autorités de tarification d’outils leur permettant de veiller à la transparence et au bon usage des fonds publics. Elle mériterait néanmoins d’être aménagée pour véritablement remplir son objectif. D’un point de vue rédactionnel, les reports à nouveau (on vise certainement les reports à nouveau excédentaires pas les déficitai… (extrait)