Adopté.
I. - La section 1 du chapitre 8 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138-9 est ainsi modifiée : a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; b) Après le mot : « appartiennent, », sont insérés les mots : « pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121-10 du même code ainsi que pour les médicaments biolo… (extrait)
Les pharmaciens d’officine peuvent bénéficier de remises à l’achat lorsqu’ils effectuent leurs commandes de médicaments auprès de l’industrie pharmaceutique. Ces remises sont donc génératrices d’économies non seulement pour les pharmaciens mais également pour la Sécurité sociale. En effet, les remises sont déclarées en toute transparence, permettant au fur et à mesure un ajustement à la baisse des… (extrait)