Non soutenu.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. - Le troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; « 2° Après la référence : « L. 722-1 » est insérée la référence : « et au 1° de l’article L. 722-2 » ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes d… (extrait)
L’article 4 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 pérennise le dispositif d’exonération de cotisations patronales, dont la fin était prévue pour le 31 décembre 2025, applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels - demandeurs d’emploi (TO-DE). Cet article inscrit également dans la loi le relèvement du plafond de la rémunération donnant lieu à exonération totale… (extrait)