Amendement n° AS755 de M. Yannick Monnet à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « maladie », insérer les mots : « , les fédérations représentatives d’établissements de santé concernées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF et la FEHAP, vise à associer les fédérations d'établissements aux négociations qui ont pour objectif la conclusion d’un accord de maîtrise de dépenses qui leur sera appliqué.