Amendement n° AS778 de Mme Karine Lebon à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire la transmission à l'assurance maladie de données relatives à l'usage de dispositifs médicaux. Pour les auteurs de cet amendement, il revient au seul prescripteur du dispositif médical de considérer si l'usage de celui-ci doit ou non être réévalué.