Tombé.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré lorsqu’un ou plusieurs salariés de l’entreprise bénéficiaire perçoit un salaire brut annuel égal au salaire minimal de croissance en vigueur pour la troisième année consécutive. »
Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociale patronales aux entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés au niveau du SMIC pendant plus de deux ans. En deux ans, la part des salarié·es au SMIC a largement augmenté passant de 12 % en 2021 à 17,3 % en 2023, atteignant plus de 3 millions de salarié·es : c’est une augmentation de plus d’1 million de … (extrait)