Amendement n° AS793 de M. Hadrien Clouet à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux entreprises dont la branche n’a pas procédé à la révision des classifications pour la cinquième année consécutive. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises des branches n'ayant pas procédé à une révision des classifications pour la cinquième année consécutive. À l'heure actuelle, le droit du travail impose aux branches d'examiner, à minima tous les cinq ans, la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l’objectif d’égali… (extrait)