Amendement n° AS794 de Mme Élise Leboucher à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - Cette réduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel mentionné au 4° du II de l’article L. 2261-22 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas restent plus de six mois en dessous du SMIC. Le conditionnement des réductions de cotisations sociales à l’obligation d’avoir des minimas de branche supérieurs au SMIC est un levier efficace pour stimuler les négociations collectives et accélérer la mise en conformité des bra… (extrait)