Amendement n° AS801 de M. Hadrien Clouet à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - Les exonérations prévues au présent article bénéficient seulement aux entreprises dont le conseil d’administration est composé au moins d’un tiers d’administrateurs salariés et dont la présence est assurée dans les comités spéciaux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner les exonérations à une représentation minimum des salariés au sein des conseils d'administration des entreprises bénéficiaires. Les ordonnances de 2017 ont affaibli la représentativité salariale. La proportion d'entreprises ayant une instance ciblée sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail est passé de 53,1 % à 21 % des entreprises. Les… (extrait)