Amendement n° AS814 de M. Stéphane Viry à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 15 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale consacre, par une modification du code de la sécurité sociale, le recul du dialogue conventionnel. Cette évolution vise à maîtriser les dépenses de l'Assurance Maladie, permettant ainsi à la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie et à ses ministres de tutelle d'opérer de manière unilatérale des réductions tarifaires dans les doma… (extrait)