Amendement n° AS828 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport s’attache à évaluer les effets des mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé », complément de traitement indiciaire, refonte de la grille indiciaire notamment, sur l’absentéisme des agents et pl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remettre un rapport au Parlement évaluant la réalité de l’augmentation des rémunérations des métiers du soin, du médico- social et du social permises par le Ségur de la Santé et les vagues de revalorisation qui ont suivies. Après un investissement historique de 19 milliards d’investissement pour revaloriser les soignants, de nombreux ajustements ont été opérés perme… (extrait)