Amendement n° AS835 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour la sécurité sociale et l’opportunité pour les usagers d’une suppression de la participation de l’assuré aux frais liés aux actes et aux prestations réalisés dans une structure de médecine d’urgence mentionnée au deuxième alinéa du 2° de l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale et au quatrième alinéa du I de l’article L. 160-13 du même code. … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous exprimons notre opposition au « forfait patient urgences », participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés. Sous prétexte de désengorger les hôpitaux, cette mesure de déremboursement sanctionne les assurés qui viendraient aux urgences pour des soins estimés « non urgents ». C’est nier la situation actuelle en matière d’ac… (extrait)