Amendement n° AS853 de M. Pierrick Courbon sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Ce rapport évalue plus largement la pertinence de la création d’un pôle public d’éradication de l’amiante.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un Pôle Public d’Eradication de l’Amiante (PPEA). L’amiante est un problème reconnu de santé public en France. 27 ans après son interdiction, l’ADEME estime que 20 millions de tonnes de ce poison subsistent sur le territoire. Cette quantité représente entre 50 et 80 kg par habitant et 90 % des logements construits avant 1997 contien… (extrait)