Amendement n° AS861 de M. Damien Maudet à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière ligne du tableau à l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2028. Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit suppose d’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d’évolution de l’ONDAM inscrites dans cette annexe le confirment. D’anné… (extrait)