Amendement n° AS866 de Mme Zahia Hamdane à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

« Cet amendement vise à supprimer l’article prévoyant la pérennisation du dispositif d’exonération de cotisations patronales TO-DE (travailleurs occasionnels et demandeurs d’emplois). Ce dispositif a été une réponse à la mobilisation des agriculteurs en début d’année 2024 notamment. En effet, nos agriculteurs et agricultrices disparaissent. La France en perd 8 000 chaque année. Parmi ceux qui rest… (extrait)