Amendement n° AS873 de Mme Zahia Hamdane à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le III de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Les sociétés de prestation de service internationales ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous souhaitons interdire le bénéfice des exonérations TO-DE par les les sociétés de prestation de service internationales. On constate dans le fonctionnement de ces sociétés de prestation de service internationales des manquements très grave au respect des salariés agricoles. On parle là de personnes mortes dans les vignes ou au de retour à leur hébergement après une journée … (extrait)