Amendement n° AS877 de Mme Zahia Hamdane à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant M déterminé par la loi est retranché du total des financements et aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la modulation du montant M, seuil déterminant l’assujettissement de l’entreprise pharmaceutique à une contribution, autrement appelée clause de sauvegarde, en fonction des aides et financements publics que l’entreprise a perçu. Le dernier rapport d’activité du comité économique des produits de santé mentionne que seules 7 entreprises ont déclaré recevoir des aides pour un mo… (extrait)