I. - Le titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 136-7-1, les mots : « 11,2 % sur une fraction égale à 68 % » sont remplacés par le taux : « 9,2 % » ; 2° Au 3° du I de l’article L. 136-8, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 137-20, la première occurrence du taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 10 % » et la deuxième occurrence du taux : « 6,9 % » est re… (extrait)
Cet amendement propose de réintroduire l’article prévu initialement par le gouvernement concernant la taxation des jeux d’argent et de hasard. Depuis plusieurs années, le secteur des jeux d’argent et de hasard est en forte croissance en France. L’année 2023 enregistrait un produit brut des jeux (PBJ) de 13,4 milliards d’euros soit une augmentation de 3,5% par rapport à l’exercice 2022. L’année 202… (extrait)