Amendement n° AS903 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « , après avis du Conseil économique, social et environnemental ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe écologiste et social propose que le CESE soit consulté pour la fixation du barème indicatif évoqué à l’article 24.