Tombé.
I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le 1er janvier 2035, l’article L. 241-13 est abrogé ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 27 : « V. - Les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale, notamment celles déterminant le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III du même article L. 2… (extrait)
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la sortie progressive de la politique d’exonération massive de cotisations sociales en établissant une trajectoire linéraire dégressive aboutissant à l’extinction de ces niches sociales sur 10 ans. Les niches sociales que sont les exonérations de cotisations patronales sur les salaires privent la Sécurité sociale de précieuses recettes : 89,7 milliar… (extrait)