Amendement n° AS955 de Mme Élise Leboucher à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la ponction des finances sociales pour compenser une perte supposée d'impôt sur les sociétés résulant de la réforme des allègements généraux de cotisations sociales. Cet article organise le transfert de 534 millions d'euros de la branche vieillesse vers la branche maladie afin de partager l'effort de compensation des pertes de recettes d'impôt sur … (extrait)