Amendement n° AS958 de M. René Lioret sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La section 2 du chapitre 2 du titre II du livre III est du code de la sécurité sociale complétée par un article L. 322-5-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 322-5-6. - I. - Afin de mieux informer les prescripteurs de transport sanitaire, notamment les médecins et les professionnels de santé, sur les alternatives disponibles au transport en ambulance ou en véhicule sanitaire léger, des guides de bonnes pratiques détaillant les différentes options de mobilité pour les patients ainsi que les critères de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer l’information des patients et des prescripteurs sur les alternatives au transport sanitaire. Il met en place une information précise pour les patients et les prescripteurs sur les différentes options de mobilité disponibles, favorisant une utilisation plus adaptée des ressources. Ce faisant, il réduit les coûts des transports sanitaires en proposant des alternatives… (extrait)