Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 2° du II est abrogé ; ».
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques visant à maîtriser l’évolution des dépenses de médicaments de l’Assurance maladie. Cette limitation à 10 % du chiffre d’affaires d’un laboratoire a été introduite par le Gouvernement par 49 alinéa 3 lors de l’examen de la LFSS pour 2024. Elle n… (extrait)