Amendement n° AS962 de Mme Zahia Hamdane à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 26 et 27.

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives. Il est actuellement attendu des entreprises pharmaceutiques qu’elles fassent connaître leur déclaration relative au chiffre d’affaire réalisé avant le 1er avril de l’année suivante. Le Comité économique de sproduits de santé doi… (extrait)