Amendement n° AS979 de M. Damien Maudet à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « médicale », insérer les mots : « , de l’ophtalmologie, des soins dentaires ».

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’étendre la mesure de régulation du prix du actes à d’autres secteurs financiarisés de la médecine que sont notamment l’ophtalmologie et les soins dentaires. Les fonds d’investissement ont développé des stratégies d’acquisition et de fusions de structures de santé. Cette financiarisation a mené à une importante et rapide concentration de ces structu… (extrait)