Amendement n° AS982 de M. Hendrik Davi à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre : « 2,2 » le nombre : « 2 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre : « 3,2 » le nombre : « 2 ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer au nombre : « 200 » le nombre : « 100 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, les exonérations de cotisations sur les revenus supérieurs à 2 SMIC (plus de 2700 euros net) font partie des plus inutiles. Cela est d’autant plus injustifiable que ces mesures coûtent cher :… (extrait)