Amendement n° AS983 de M. Damien Maudet à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « à hauteur d’un niveau garantissant un reste à charge nul pour le patient ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « tarifs », insérer les mots : « à hauteur d’un niveau garantissant un reste à charge nul pour le patient ».

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que la mesure de baisse des tarifs prise en cas de non-respect des accords de maîtrise des dépenses aboutisse à fixer un prix garantissant un reste à charge zéro pour le patient. Les restes à charge trop importants sont le terreau du développement du non recours aux soins. Ainsi, selon un sondage Ipsos paru en 2024, 63 % des Français.e.s ont déjà ren… (extrait)