Amendement n° AS999 de Mme Zahia Hamdane à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; ».

L'exposé des motifs

« Cet amendement vise à mettre en corrélation les intentions affichées par le Gouvernement dans l’exposé des motifs de l’article 19 qui ne sont pas traduit dans le dispositif. Effectivement, le Gouvernement propose d’augmenter les sanctions que PEUT appliquer l’ANSM. Le problème c’est que ces sanctions sont en nombre très insuffisants et que de nombreuses entreprises pharmaceutiques échappent à le… (extrait)