Rejeté.
I. - L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases du premier alinéa du 2 bis sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe sur les salaires prévu au 1 est progressif pour les rémunérations individuelles annuelles au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance et proratisé en fonction de la quotité de travail. » ; 2° Le b du 3 est complété par les mots : « et détermine les tranches de rémunération individuelles ann… (extrait)
Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à initier une réforme de la taxe sur les salaires. Selon la Cour des comptes dans un référé adressé au Premier ministre en juillet 2018 : « La taxe sur les salaires est un impôt ancien, dont les règles de calcul doivent être réformées rapidement ». La Cour des comptes appelait ainsi le Gouvernement à réformer sans délai ce dispositif. La h… (extrait)