Amendement n° AS1010 de Mme Zahia Hamdane sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A. - Est créée une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. - La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite. Le Gouvernement s’apprête à geler, avant l’hiver, les pensions de retraites. Cette taxe sur le dos des retraités devrait rapporter 3,6 milliards d’économies. Dans le même temps, taxer les superprofits réalisés en 2023 rapporterait plus de 20 milliards d’euros, selon Oxfam France. … (extrait)