Amendement n° AS1023 de M. René Lioret sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La section 2 du chapitre 2 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 322-5-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 322-5-6. - I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans, certaines agences régionales de santé, en partenariat avec les acteurs privés du secteur du transport sanitaire, peuvent mettre en place une plateforme régionale de gestion des transports sanitaires urgents. Cette plateforme intègre les moyens publics et privés, permettant une ré… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer, sous forme d’expérimentation pilotée par l’État et les ARS, une plateforme numérique régionale de gestion des transports sanitaires urgents dans le but d’optimiser l’utilisation des moyens publics et privés, améliorer la réactivité des secours, et mieux coordonner les ressources dans le cadre des urgences médicales. Les transports sanitaires urgents, qui représentent u… (extrait)