Rejeté.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentair… (extrait)
Le Gouvernement, avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, a décidé de faciliter l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S) pour les foyers aux revenus modestes. Si cet objectif peut sembler louable en apparence, il apparaît pourtant que cette réforme soulève plusieurs questions préoccupantes sur les coûts réels qu’elle impose au système de protection sociale et sur son e… (extrait)