Non soutenu.
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois assujettis à l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ; b) Les I bis et I ter sont … (extrait)
La fiscalité des Français de l’étranger est souvent mise en exergue sous le prisme de l’exil fiscal. C’est oublier que la situation des près de trois millions de Français de l’étranger recouvre une réalité hétérogène bien différente. Ces Français domiciliés à l’étranger font l’objet d’une fiscalité parfois pénalisante sur leurs revenus de source française par rapport à celle des résidents français… (extrait)