Tombé.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) L’article L. 241-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne peuvent bénéficier de la réduction prévue par le présent article. »
Le présent amendement vise à supprimer, dès 2025, la réduction des cotisations patronales d’allocations familiales, dite « bandeau famille », pour toutes les entreprises intermédiaires et grandes entreprises. L’augmentation des recettes de la branche famille qui en résultera viendra compenser la disparition du tiers financement des crèches par les employeurs des parents, du fait de la suppression … (extrait)