Amendement n° AS1050 de M. François Ruffin à l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Le montant de la majoration de cette part fonctionnelle est versé sous forme de capital. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que, dans les cas où la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la majoration de l’indemnisation pour déficit fonctionnel permanent soit versée sous forme de capital, quel que soit le taux de ce déficit. L’objectif est de préserver au mieux les intérêts des victimes, en particulier celles atteintes de pathologies lourdes, dont l’espérance de vie est malheureus… (extrait)