Amendement n° AS1056 de Mme Zahia Hamdane sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier sur la branche maladie des dispositions modifiées par l’article 65 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

L'exposé des motifs

« Cet amendement sollicite la remise d’un rapport sur l’impact financier réel de la limitation à trois jours des arrêts de travail prescrits par téléconsultation, imposée par 49-3 lors du PLFSS pour 2024. Le Gouvernement s’attaque une fois de plus aux droits des travailleurs malades avec l’abaissement du plafond d’indemnisation des arrêts. Ce faisant, il continue son offensive contre les salariés … (extrait)