Amendement n° AS1058 de M. Pierrick Courbon sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la mise en œuvre de l’article 55 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 relative au financement de la sécurité sociale pour 2003. Ce rapport analyse plus largement le coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles liés à l’amiante et les moyens de mieux informer les professionnels de santé, les … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport au sujet du coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles liés à l’amiante. Ce rapport vise à initier une véritable politique de prévention et à mieux informer professionnels de santé, salariés et employeurs concernant les dangers de l… (extrait)