Amendement n° AS1059 de Mme Élise Leboucher sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le huitième alinéa de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf pour les soins dispensés dans le cadre d’une affection de longue durée, qui sont financés par une dotation forfaitaire ; ».

L'exposé des motifs

« Cet amendement vise à exclure totalement la tarification à l’activité du financement de la prise en charge des affections de longue durée à l’hôpital. Incitation inflationniste et à effectuer des actes rémunérateurs et parfois inutiles, logique cloisonnante et approche centrée sur le diagnostic principal, la tarification à l’activité est contraire en tout point à une prise en charge globale des … (extrait)