Retiré.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact des modifications apportées par l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 sur le financement des établissements de santé autorisés en psychiatrie. Ce rapport s’attache à analyser les impacts sur les critères et le calcul de la dotation populationnelle ainsi que sur les mesures envisagées pour mainte… (extrait)
« Cet amendement sollicite la remise d’un rapport portant sur l’impact des modifications apportées l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 sur le financement des établissements de santé autorisés en psychiatrie. L’annonce du Gouvernement sur la diversification des modalités de financement des établissements de santé ne revient pas sur le financement des établissement… (extrait)