Amendement n° AS1075 de Mme Zahia Hamdane sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots suivants : « , après saisine pour avis des commissions parlementaires compétentes au fond ».

L'exposé des motifs

« Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à garantir la saisine des commissions des affaires sociales du Parlement avant publication de tout décret visant à modifier les modalités de détermination de la valeur des indemnités journalières versées lors d’un arrêt de travail. Le Gouvernement a annoncé s’attaquer au montant des indemnités journalières par l’abaissement du plafond d… (extrait)