Amendement n° AS1083 de M. François Gernigon à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Ces données peuvent également être utilisées à des fins d’études, auquel cas elles sont anonymisées. »

L'exposé des motifs

Les personnes souffrant de déficiences auditives peuvent être affectées à différents degrés de handicap, allant d'une surdité légère qui entraîne une gêne lors de la participation aux conversations, à une surdité profonde qui empêche complètement la personne d'entendre la parole. Il n'existe aucune étude épidémiologique récente permettant de déterminer le nombre de personnes atteintes des différen… (extrait)