Amendement n° AS1088 de M. Frédéric Maillot à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Les territoires régis par l’article 73 de la Constitution sont exemptés de cette réforme. »

L'exposé des motifs

Dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, la majorité des entreprises sont des TPE/PME qui recrutent moins de 11 salariés. À ce titre, elles sont les piliers des économies locales car recrutent des personnes implantées localement. En outre, si la réforme profonde du régime des allègements généraux des cotisations sociales patronales a été préconisée par le rapport des économi… (extrait)