Rejeté.
La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° L’article L. 4131-5 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ; - les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte » sont supprimés ; - la seconde occurrence de la référence : « L. 4111-1 » est supprimée ; - les mots : « quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, » sont supprimés ; b… (extrait)
Cet amendement vise à déprécariser et intégrer les PADHUE au système de santé par un dispositif dédié. En effet, les médecins étrangers est cruciale dans l’offre de soins. Alors qu’en 2010 ils comptaient pour 7,1 % des médecins en activité, ils représentaient 12,5 % en 2023. Ils sont 19,8 % des médecins spécialistes chirurgicaux en activité et 16,9 % des médecins spécialistes médicaux. Tous ces mé… (extrait)