Amendement n° AS1105 de M. Christophe Bentz à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « actions », insérer les mots : « des délégations départementales ».

L'exposé des motifs

La Sécurité sociale n’est pas gérée d’un bloc mais subdivisée en différents régimes et différentes branches. Il n’est donc pas pertinent d’opérer des transferts entre branches et entre caisses. En l’espèce, il n’y a pas lieu d’introduire un transfert de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) vers les agences régionales de santé. En raison de leur lourdeur technocratique, les ARS… (extrait)