Amendement n° AS1112 de M. Damien Maudet à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 9° Au troisième alinéa de l’article L. 452-4, les mots : « peut s’assurer » sont remplacés par le mot : « s’assure ».

L'exposé des motifs

« Cet amendement vise à imposer à l’employeur de recourir à une assurance privée obligatoire afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable. La reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur (FIE) après la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle engage une forme de responsabilité de l’employeur, liée à une grave négligence … (extrait)