Rejeté.
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Soutien à l’autonomie « Art. L. 137-42. - Est créée une contribution autonomie dénommée contribution sur les successions et les donations. « Son taux est fixé à 0,1 % sur l’actif net taxable pour toute succession ou toute donation supérieure à 120 000 euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code gé… (extrait)
« Cet amendement vise à créer une contribution sur les successions et les donations pour financer la 5e branche de la sécurité sociale. La France est en train de redevenir la « société d’héritiers » qu’elle était avant la Première Guerre Mondiale. Pendant ce temps, seuls 24 % des résidents en Ehpad peuvent couvrir leurs frais de séjour avec leurs revenus courants. Les établissements traversent une… (extrait)